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Le Fichier des Véhicules Assurés, une responsabilité pour l’entreprise

Le FVA qu’est-ce que c’est :

Une des dispositions prévues par la loi de modernisation de la Justice du XXIe siècle, qui prévoit la mise en place d’un fichier constitué des immatriculations des véhicules assurés, auto et moto.

Ce fichier vient répondre à un réel fardeau, le défaut d’assurance en responsabilité civile automobile, obligatoire depuis la loi du 27 février 1958 et régit par les articles L 211-1 et L 324-1 du Code des assurances.

Le fond de garantie automobile estime le nombre de conducteurs en défaut à 750 000 en 2015.

Les sanctions pour l’entreprise :

Ce fichier sera croisé avec le SIV (système d’immatriculation des véhicules), lors de contrôle des forces de l’ordre si le véhicule ne figure pas sur le FVA :

  • l’entreprise est passible d’une amende allant jusqu’à 3750 euros,
  • d’une suspension de permis pour le conducteur,
  • et d’une sanction financière chiffrée en millions d’euros en cas de dommages corporels sur des victimes.

Dispositions à prendre pour l’entreprise :

  • Vérifier la concordance des informations présentes sur la carte verte et celle de votre véhicule.
  • Déclarer toute nouvelle acquisition à votre courtier dans les 24h.

 

Nota : A compter du 1er janvier 2019, date d’entrée en vigueur du FVA, aucune carte verte ne sera délivrée, avant déclaration préalable sur le FVA, par votre intermédiaire.