RISQUE D’ENTREPRISE : la prescription découlant des contrats d’assurances

Bien connaitre les délais de prescription : c’est intenter sereinement une action contre le responsable et/ou son assureur dans les temps !

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Le droit des Assurances dispose d’un délai de prescription dérogeant au droit commun (cinq ans), en effet, le délai est ici, de deux ans.

Ce délai de deux ans concerne toutes les actions dérivant du contrat d’assurance, qu’il s’agisse d’assurance de biens ou d’assurance de personnes !

Cependant, quelques actions sont susceptibles d’échapper à ce délai au profit de la prescription quinquennale : un contrat « incapacité de travail » conclu avec une institution de prévoyance par exemple, ou encore une action en responsabilité contre l’assureur RC…

Le délai de prescription en droit des Assurances commence à courir à partir du fait générateur (article L114-1 al 1 du Code des Assurances). Avec une particularité pour les sinistres consécutifs où il convient de considérer un point de départ par sinistre. (Cass. 2eme civ, 27 mars 2014, n° 13-16815).

Certains événements sont de nature à affecter cette prescription, ils peuvent en effet l’interrompre ou alors la suspendre, à titre d’exemple : la reconnaissance de la garantie due par l’assureur au titre du contrat ou encore la déclaration au passif des créances lors d’une procédure collective sont de nature à interrompre la prescription, alors qu’une demande d’expertise par l’assuré la suspend.

Il ne faut toutefois pas oublier que l’assureur dispose de la faculté de renoncer au bénéfice de la prescription ! (Cass 2ème civ, 11 septembre 2014 n°13-23648).

À noter que les actions fondées sur le contrat de transport de marchandises, qu’elles soient dirigées contre le voiturier, le commissionnaire, l’expéditeur ou le destinataire sont prescrites au bout d’un an !

GSAM maîtrise, pour vous, toutes ces particularités.