pérols, assurance, générale des services et assurances Montpellier, montpellier, risques, entreprises

RISQUE D’ENTREPRISE : la prescription découlant des contrats d’assurances

Bien connaitre les délais de prescription : c’est intenter sereinement une action contre le responsable et/ou son assureur dans les temps ! Le droit des Assurances dispose d’un délai de prescription dérogeant au droit commun (cinq ans), en effet, le délai est ici, de deux ans. Ce déla
Read More