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Le Fichier des Véhicules Assurés, une responsabilité pour l’entreprise

Le FVA qu’est-ce que c’est : Une des dispositions prévues par la loi de modernisation de la Justice du XXIe siècle, qui prévoit la mise en place d’un fichier constitué des immatriculations des véhicules assurés, auto et moto. Ce fichier vient répondre à un réel fardeau, le défaut d’as
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La Fraude, une vraie menace pour les entreprises

Touchant tous les secteurs de l’économie française, la fraude est un fléau coûteux pour les finances mais aussi pour la réputation des entreprises. Avec près d’une entreprise sur deux touchée en France, la fraude n’a jamais autant impacté les sociétés. Des dizaines de millions d’euros
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RISQUES D’ENTREPRISES : Prévoyance

Invalidité d’un salarié : obligation d’informer des garanties en place par l’employeur et …d’expliquer La deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt n°13-18750 du 1er octobre 2014 a durci la jurisprudence concernant l’obligation d’information de l’Employeur-so
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